Réouverture de l'année judiciaire 2010-2011 dans la juridiction des Coteaux

Discours du Bâtonnier Me Jacques LETANG
A l’occasion de la réouverture de l’année judiciaire 2010-2011
Juridiction des Coteaux

le mardi 5 octobre 2010



Monsieur le Doyen a.i. du Tribunal de Première Instance des Coteaux,

Monsieur le Commissaire du Gouvernement près le Tribunal de Première Instance des Coteaux,

Messieurs les Substituts du Commissaire du Gouvernement près le Tribunal de Première Instance des Coteaux,

Monsieur le directeur départemental de la police nationale d’Haïti,

Messieurs les représentants de la section justice de la MINUSTAH,

Messieurs les représentants de la section UNPOL de la MINUSTAH,

Monsieur le vice délégué de l’arrondissement des Coteaux,

Messieurs et dames les maires des différentes communes de la côte sud,

Messieurs les honorables juges de paix des différents tribunaux de paix,

Messieurs les auxiliaires de la justice,

Messieurs et dames du personnel judiciaire de la juridiction,

Messieurs et dames les différents notables de la juridiction,

Distingués invités,

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C’est avec plaisir que le Barreau marque pour la première fois sa participation à la réouverture de l’année judiciaire dans la juridiction des Coteaux - même si celle-ci ne respecte pas la date prévue par la loi fixée au premier lundi du mois d’octobre ;

Après 7 ans d’existence du Tribunal de Première Instance, la juridiction des Coteaux se voit enfin dotée d’un Barreau regroupant les avocats militants tel qu’il est prévu par l’article 3 de la loi du 29 mars 1979 réglementant la profession d’avocat ;

Nous espérons que notre présence active favorisera le renforcement de l’appareil judiciaire sur la côte sud dans cette période post-séisme qui a particulièrement touché notre pays et notamment sa capitale, Port-au-Prince ; la création de ce Barreau veut s’inscrire dans une dynamique de décentralisation et de renforcement des institutions locales et notamment des institutions judiciaires. Les paysans et paysannes pourront désormais avoir recours aux avocats du barreau pour la protection et la défense de leurs droits et intérêts qui sont trop souvent bafoués.

Nous souhaitons que l’ensemble des acteurs chargés de l’application de la loi dans le ressort juridictionnel du TPI sache profiter de notre institution qui a un rôle de promotion et de défense des droits de l’homme, ainsi qu’un rôle de renforcement de l’autorité judiciaire et d’application des règles déontologiques concernant la profession d’avocat.

Nous voulons appeler l’attention de tous les acteurs judiciaires sur le fait que le barreau s’attèle à œuvrer conjointement avec eux pour promouvoir et faciliter l’accessibilité de la justice à toute la population et rendre effective la sécurité juridique de tous les justiciables sans distinction de ressources. Dans ce cadre, le Barreau s’active pour mettre en place deux projets qui lui tiennent à cœur : un projet d’assistance légale permettant aux justiciables dépourvus de ressources matérielles d’avoir accès à l’assistance d’un avocat et un deuxième projet portant sur la mise en place d’une bibliothèque juridique accessible aux avocats, aux magistrats et aux personnels judiciaires mais également à toute autre personne qui le souhaiterait.

La juridiction des Coteaux a connu ces derniers temps des événements tragiques liés entres autres au dysfonctionnement de la justice. Nous ne pouvons que regretter la réponse inadaptée et mal à propos de l’organe judiciaire suite à la commission du vol commis dans la nuit du 22 aout 2010 à Port-à-Piment qui a malheureusement entrainé la mort par balle d’un jeune garçon de 16 ans.

L’absence d’une réponse concrète et cohérente des acteurs de la chaine pénale a favorisé une agitation populaire qui a malencontreusement abouti à la mise en œuvre d’une vengeance privée qui s’est substituée à la justice en organisant le lynchage de deux individus. Le Barreau, dont la mission même est le combat en faveur de la résolution pacifique des conflits par le droit, se trouve désarmé devant de telles dérives qui ont pour effet de répandre la violence et de déstabiliser encore davantage la société.

Par ailleurs, cette affaire a également provoqué des dérives à l’intérieur même de l’organe judiciaire, puisque ces événements lugubres ont constitué une occasion pour des personnes mal intentionnées de commettre des dénonciations calomnieuses à l’égard de personnes innocentes ; le Barreau prend acte du fait que l’appareil judiciaire n’a pas pu mettre en œuvre les moyens d’enquête suffisants et se soit permis d’arrêter arbitrairement des individus sur la base de simples dénonciations ;

Le Barreau regrette que l’appareil judiciaire puisse être la scène de règlements de comptes privés, qui vont très certainement s’accroitre durant cette période électorale qui est toujours l’occasion de nombreuses tensions sur fond politique. Le barreau espère que l’appareil judiciaire pourra dans ce contexte renforcer sa neutralité et se départir des pressions politiques diverses ;

Plus généralement, le Barreau entend militer efficacement contre les violations des droits de l’homme et les abus d’autorité trop souvent commis dans cette juridiction, notamment à l’encontre des paysans et des personnes vulnérables. Le Barreau ne cessera jamais de condamner avec la plus grande rigueur la violation des droits des citoyens commise par l’émission illégale des mandats d’amener et de dépôts, alors même que les juges de paix et les commissaires du Gouvernement ne peuvent émettre ces mandats que dans les cas strictement et limitativement fixés par la loi. Tout récemment par exemple, 7 paysans de Paricot, localité relevant de la deuxième section communale de Port-à-Piment, ont été arrêtés illégalement par le juge de paix de Port-à-Piment hors des cas de flagrant délit. Sans l’intervention énergique de leurs avocats, ces paysans seraient très certainement toujours écroués alors qu’il n’existe contre eux aucun début de preuve de leur implication dans un quelconque dossier.

Le barreau mettra en œuvre toutes les ressources qu’il possède pour imposer et faire respecter le principe de la présomption d’innocence garanti par la loi, la constitution haïtienne et les conventions internationales relatives aux droits de l’homme ; mais trop souvent oublié par les acteurs judiciaires haïtiens et remplacé par une présomption de culpabilité, fondement de fait de l’arbitraire.

En conclusion, le Barreau souhaite que tous les acteurs judiciaires s’impliquent pour renforcer efficacement le fonctionnement de la justice dans notre juridiction. Deux priorités se dégagent selon nous : d’une part, combattre la lenteur de la justice pour remplir convenablement la mission dévolue par la loi et, d’autre part, combattre la méconnaissance de la loi pour assurer une véritable sécurité juridique à tous les justiciables. Le Barreau se réjouit de la formation organisée récemment par la Minustah avec le concours des autorités judiciaires du TPI et du Barreau à l’intention des huissiers ; nous espérons que d’autres formations de si bonnes qualités seront organisées avec notre collaboration à l’égard des autres auxiliaires et acteurs de justice, et notamment des juges de paix. Puisse également s’organiser des séances de sensibilisation au respect des droits humains tout en exhortant les autorités judiciaires à appliquer les mécanismes de protection des droits de l’homme dans l’exercice de leur fonction !

Enfin, le Barreau veut compter sur la collaboration des acteurs judiciaires pour qu’au terme de cette nouvelle année nous puissions espérer de bons résultats de manière à placer la juridiction des Coteaux au rang d’une juridiction modèle, respectueuse des droits de tous et de toutes.

Nous vous donnons rendez-vous dans un an, au premier lundi du mois d’octobre nous l’espérons, pour revenir sur le bilan de cette nouvelle année.

Merci.

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